Conditions générales de vente de la société KYOCERA SENCO EMEA B.V. et de ses filiales
(version d’août 2023) (« CGV »)
1. Généralités
1.1. Les notions utilisées dans les présentes CGV sont définies comme suit :
Contrat : accord (écrit) entre le vendeur et l’acheteur concernant la vente des produits. Le contrat peut être conclu lorsque les parties signent un contrat écrit, lorsque le vendeur accepte expressément (par écrit) la commande de l’acheteur (envoi d’une confirmation de commande) ou lorsque l’acheteur accepte expressément (par écrit) le devis du vendeur.
Section : section correspondante des CGV.
Jour ouvrable : tout jour autre que le samedi, le dimanche ou les jours fériés légaux dans le pays où le vendeur a son siège social statutaire.
Acheteur : personne ou entreprise avec laquelle le vendeur conclut le contrat.
Dommage direct : exclusivement (i) les frais raisonnables que l’acheteur devrait engager pour rendre les produits vendus par le vendeur et livrés à l’acheteur conformes au contrat, (ii) les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage visé au point (i) et (iii) les frais raisonnables engagés pour éviter ou limiter le dommage visé au point (i), dans la mesure où ces frais ont effectivement permis d’éviter ou de limiter le dommage.
Cas de force majeure : situation de force majeure telle que définie par la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, des conditions météorologiques extrêmes, des tremblements de terre et leurs conséquences, des incendies, des inondations, des guerres, des menaces de guerre, des actes de terrorisme, des pandémies, des épidémies, la perte ou le vol de matériel de travail, des grèves, des barrages routiers, des interruptions de travail, des fermetures d’entreprise, des accidents, des pannes de fonctionnement ou de machines, des difficultés d’approvisionnement en main-d’œuvre ou en matériel, des restrictions à l’importation ou au commerce, des litiges commerciaux, d’autres mesures gouvernementales entravant le travail du vendeur, des difficultés de transport et des manquements (imputables ou non) de fournisseurs et/ou sous-traitants du vendeur.
Parties : vendeur et acheteur, individuellement ou communément
Produits : produits vendus et livrés par ou au nom du vendeur conformément au contrat.
Commande : instruction donnée par l’acheteur au vendeur de vendre et de livrer les produits à l’acheteur.
Vendeur : KYOCERA SENCO EMEA B.V. ou l’une de ses filiales, qui opèrent également sous les noms de marque CAMO, STINGER, EXPANDET, INTERDIAMANT, TECHNOFAST, AERFAST et SENCO.
1.2. Sauf indication contraire dans les CGV ou dans le contrat, les mots désignant le singulier incluent le pluriel et inversement.
1.3. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles du contrat, les dispositions du contrat prévalent.
1.4. Dans les présentes CGV, nous renonçons à l’utilisation simultanée des formes linguistiques masculine, féminine et neutre par souci de lisibilité. Les désignations de personnes s’appliquent indifféremment à tous les sexes.
2. Champ d’application
2.1. Les CGV font partie intégrante du contrat, des contrats écrits, des confirmations de commande et de l’ensemble des offres et devis du vendeur à l’acheteur concernant la vente et la livraison des produits, qu’il soit fait référence ou non aux CGV.
2.2. Le vendeur rejette expressément toute référence aux et toute application des conditions générales (d’achat) ou des dispositions de l’acheteur, quelle que soit leur description, à moins qu’elles n’aient été convenues par écrit par les parties.
2.3. Les modifications et/ou ajouts apportés aux CGV ne sont contraignants que s’ils ont été convenus par écrit par les représentants autorisés des deux parties. Les modification et/ou ajouts ne s’appliquent qu’à l’accord pour lequel les modifications et/ou ajouts sont expressément prévus.
2.4. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes CGV seraient nulles ou non avenues, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Dans un tel cas, les parties se consultent pour convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou non avenues, en respectant autant que possible l’objectif et le but des dispositions initiales.
3. Devis
3.1. Tous les devis du vendeur peuvent être révoqués et sont sans engagement.
3.2. Si le vendeur mentionne un délai de validité dans son offre, il peut modifier ou annuler l’offre pendant ce délai, à condition qu’un cas de force majeure l’empêche d’exercer son activité de manière normale ou que d’autres circonstances surviennent qui ne lui permettent pas de remplir ses obligations.
3.3. Les dispositifs, dessins, modèles, échantillons, descriptions, illustrations et éléments similaires, ainsi que les annexes et enregistrements éventuels, peuvent faire partie intégrante des devis du vendeur. Ils restent tous, tout comme les outils fabriqués par le vendeur à cet effet, la propriété du vendeur, doivent être restitués au vendeur sur demande et ne peuvent être reproduits et/ou remis à des tiers sans l’accord écrit exprès du vendeur.
3.4. Lorsque le vendeur établit un devis, il peut partir du principe que les informations fournies par l’acheteur, telles que les calculs et les dessins, sont exactes et qu’il peut baser son devis sur ces informations.
3.5. Si l’acheteur n’accepte pas une offre, le vendeur peut facturer à l’acheteur tous les frais qu’il a engagés pour établir le devis.
4. Contrat
4.1 Pour tous les produits, la quantité, la qualité et la description convenues sont les informations qui apparaissent dans le devis, le contrat écrit, la confirmation de commande du vendeur ou la facture.
4.2 L’acheteur a pour responsabilité de garantir au vendeur l’exactitude des conditions de chaque commande transmise par l’acheteur (y compris toutes les spécifications applicables) et de fournir au vendeur toutes les informations nécessaires sur les produits dans un délai suffisant pour permettre au vendeur d’exécuter le contrat conformément aux conditions.
4.3 Les accords, modifications et/ou engagements supplémentaires qui sont conclus avec le vendeur après la conclusion du contrat n’engagent le vendeur que s’ils ont été convenus par écrit par les parties.
4.4 Les collaborateurs ou les représentants du vendeur ne peuvent fournir de garanties concernant les produits que si celles-ci ont été confirmées par écrit par la direction du vendeur. En concluant un contrat, l’acheteur reconnaît qu’il ne peut pas se fonder sur les engagements qui n’ont pas été confirmés par écrit et renonce, à cet égard, à toute demande de dommages et intérêts.
4.5 Le vendeur se réserve le droit de modifier la conception du produit sans préavis (a) si cela est nécessaire pour se conformer aux exigences de sécurité applicables ou à d’autres exigences légales ou réglementaires ou (b) pour toute autre raison, à condition qu’une telle modification n’affecte pas de manière significative la fonction convenue du produit.
4.6 Si, au cours de l’exécution du contrat, il apparaît que celui-ci doit être, totalement ou partiellement, modifié ou complété pour pouvoir être correctement exécuté, les parties entament immédiatement des négociations à ce sujet et tentent de modifier le contrat en conséquence, d’un commun accord. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le vendeur peut résilier tout ou partie du contrat avec effet immédiat.
5. Prix
5.1. Les prix que l’acheteur doit payer pour les produits sont basés sur le contrat écrit, le devis, la confirmation de commande, la liste de prix ou la facture (pro forma). Le prix des produits ne comprend que les frais d’emballage standard et de transport (dans la mesure où le transport est effectué par le vendeur), sauf indication contraire du vendeur. Les autres coûts ne sont pas inclus dans le prix, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit. Le prix s’entend (notamment) à l’exclusion des éventuels frais de montage, frais de fonctionnement, droits d’importation, d’exportation et de timbre et frais de dédouanement, de la TVA applicable et/ou de toute autre taxe légale qui pourrait être imposée en sus à l’acheteur.
5.2. Dans le cas d’un devis en plusieurs parties, le vendeur n’est pas tenu d’exécuter une partie du contrat conformément au prix proposé pour une autre partie.
5.3. Le vendeur augmentera le prix s’il subit une hausse de coûts en raison (a) d’une demande de modification des dates, des quantités ou des spécifications de livraison de la part de l’acheteur, (b) d’un retard causé par les consignes de l’acheteur ou (c) du fait que l’acheteur n’a pas fourni suffisamment d’informations ou d’instructions au vendeur.
5.4. Si, après
– acceptation expresse (par écrit) de l’offre du vendeur par l’acheteur ou
– envoi de la confirmation de commande ou
– conclusion d’un contrat écrit ou
– envoi de la facture (pro forma)
et avant exécution complète du contrat, le prix de facteurs déterminants pour les coûts inclus dans le tarif convenu augmente de plus de 10 %, le vendeur pourra répercuter cette différence sur l’acheteur. Il en va de même si l’augmentation est due à des circonstances imprévisibles. Une telle augmentation de prix est réglée par l’acheteur lors du paiement (échelonné) qui suit immédiatement.
5.5. Le vendeur est autorisé à augmenter ou adapter les listes de prix avec un préavis de 30 (trente) jours civils.
6. Conditions de paiement
6.1 Sauf accord écrit contraire entre les parties, le paiement s’effectue par virement bancaire sur un compte indiqué par le vendeur, également mentionné sur la facture (pro forma).
6.2 Le vendeur peut facturer à l’acheteur le prix des produits à la date de livraison, à tout moment après la livraison des produits, en cas de non-acceptation injustifiée des produits par l’acheteur ou après mise à disposition des produits par le vendeur. Si les parties ont convenu que l’acheteur viendrait chercher les produits, le vendeur peut établir la facture dès qu’il a informé l’acheteur que les produits sont prêts à être récupérés.
6.3 Le vendeur peut établir des factures d’acompte et demander à l’acheteur un paiement anticipé (avant la livraison des produits). Le cas échéant, le vendeur envoie une facture pro forma et ne procède à la livraison qu’après son règlement.
6.4 Sauf accord écrit contraire entre les parties, le prix total doit être payé dans un délai de 30 (trente) jours civils à compter de la date de facturation. Un accusé de réception est adressé uniquement sur demande. Les paiements anticipés doivent être effectués le plus rapidement possible (dans les délais de la date de la facture pro forma), la livraison n’a lieu qu’après le paiement de la facture pro forma.
6.5 Les contestations du montant de la facture transmise par le vendeur et/ou (des modalités) de l’exécution du contrat par ou au nom du vendeur n’autorisent pas l’acheteur à suspendre le paiement.
6.6 L’acheteur ne peut pas compenser un paiement contractuel par une (prétendue) créance envers le vendeur.
6.7 En cas de retard de paiement, le vendeur peut procéder comme suit, avec effet immédiat, sans devoir mettre l’acheteur en demeure et sans préjudice d’autres droits ou recours dont dispose le vendeur :
a. résilier le contrat ou suspendre toute autre livraison à l’acheteur,
b. appliquer des intérêts de retard, au taux annuel de 9 % au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne, sur le montant dû, à compter de la date d’échéance du versement jusqu’au jour du paiement inclus. Si le taux d’intérêt légal (d’usage) est supérieur au taux susmentionné, c’est ce taux plus élevé qui s’applique. Pour le calcul des intérêts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier.
6.8 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le vendeur, la totalité de la créance du vendeur au titre du contrat devient immédiatement et intégralement exigible et payable dans les cas suivants :
a. l’acheteur conclut un accord volontaire avec ses créanciers, est placé sous administration judiciaire, fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité (à titre individuel ou en tant que société) ou est mis en liquidation (ne s’applique pas aux fins de fusion ou de restructuration),
b. un créancier hypothécaire prend possession des biens ou des actifs de l’acheteur ou un administrateur judiciaire est nommé,
c. l’acheteur cesse ou risque de cesser ses activités commerciales ou
d. le vendeur a de bonnes raisons de craindre que l’un de ces événements survienne et informe l’acheteur en conséquence.
6.9 Tous les frais extrajudiciaires raisonnablement encourus par le vendeur pour recouvrer sa créance auprès de l’acheteur sont à la charge de l’acheteur.
7. Livraison
7.1. Les produits sont livrés à la destination indiquée (DAP, destination indiquée : adresse de l’acheteur conformément au contrat, Incoterms 2020) un jour ouvrable, sauf si les parties ont convenu que l’acheteur viendrait chercher les produits dans les locaux du vendeur, départ usine (EXW, Incoterms 2020) ou s’il en est convenu autrement dans le contrat. L’acheteur doit fournir au vendeur des informations correctes concernant le lieu de livraison. Si le vendeur indique à l’acheteur un lieu de livraison erroné dans le contrat ou dans la confirmation de commande (ou dans tout autre document écrit), l’acheteur doit immédiatement communiquer au vendeur le lieu de livraison correct. Si l’acheteur n’informe pas le vendeur correctement ou à temps, tous les frais supplémentaires liés à la (mauvaise) livraison seront à la charge de l’acheteur.
7.2. Les délais mentionnés pour la livraison des produits ne sont que des estimations. Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison des produits, quelle qu’en soit la cause. Si le vendeur ne peut pas livrer les produits à la date de livraison estimée, l’acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable d’au moins 14 (quatorze) jours civils pour remplir ses obligations. Le vendeur peut également livrer les produits avant la date de livraison prévue, à condition d’en informer l’acheteur de manière appropriée.
7.3. Si les produits doivent être livrés par lots et qu’un défaut, pour lequel l’acheteur peut prouver que les conditions de résiliation sont remplies, apparaît lors d’une livraison partielle, l’acheteur ne peut résilier que la partie du contrat qui se rapporte à cette livraison partielle. L’acheteur n’est pas autorisé à résilier le contrat dans son ensemble.
7.4. Si l’acheteur ne réceptionne pas ou ne vient pas chercher les produits ou s’il ne fournit pas suffisamment de consignes de livraison au vendeur, ce dernier peut procéder comme suit, avec effet immédiat, sans devoir mettre l’acheteur en demeure et sans préjudice d’autres droits ou recours dont dispose le vendeur :
a. stocker les produits jusqu’à la livraison effective, aux frais et risques de l’acheteur (les autres frais découlant de la non-acceptation de la livraison ou du manque de consignes de livraison sont également à la charge de l’acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’assurance) ou
b. vendre les produits à un tiers et, après déduction de tous les frais de stockage et de vente, payer à l’acheteur le montant excédant le prix convenu ou facturer à l’acheteur le montant en deçà du prix convenu.
8. Risque et réserve de propriété
8.1. Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré à l’acheteur :
a. pour les produits destinés à être récupérés chez le vendeur départ usine/EXW Incoterms 2020 : au moment où le vendeur informe l’acheteur que les produits sont prêts à être récupérés, ou
b. pour les produits qui ne doivent pas être livrés dans les locaux du vendeur : au moment de la livraison DAP Incoterms 2020 ou, si l’acheteur ne réceptionne pas les produits à tort, au moment où le vendeur assure la livraison des produits.
8.2. Le vendeur se réserve la propriété d’un produit livré. Dans le cadre de cette réserve de propriété, la propriété du produit n’est transférée à l’acheteur que lorsque tout ce que l’acheteur doit au vendeur en vertu d’un accord quelconque, y compris les intérêts et les frais, a été intégralement payé au vendeur.
8.3. Tant que la réserve de propriété du vendeur repose sur un produit, l’acheteur doit conserver le produit séparément des produits de l’acheteur et de tiers, le stocker, le protéger et l’assurer correctement et l’identifier comme étant la propriété du vendeur. L’acheteur ne peut revendre ou utiliser les produits que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, mais il doit rendre compte au vendeur du produit de la vente, y compris des prestations d’assurance, en conservant la totalité du produit séparément des fonds ou des biens de l’acheteur et de tiers et en stockant, protégeant et assurant correctement le produit de la vente.
8.4. Si le vendeur fait valoir sa réserve de propriété, il peut reprendre les produits concernés à l’acheteur. L’acheteur apportera son entière collaboration lors de la reprise, même si cela nécessite des opérations de démontage.
8.5. Tant que la réserve de propriété du vendeur repose sur un produit, l’acheteur ne peut pas grever ce bien.
8.6. Si des tiers souhaitent accéder au produit livré sous réserve de propriété ou créer ou exercer des droits sur celui-ci, l’acheteur doit en informer le vendeur le plus rapidement possible.
8.7. Si le vendeur ne peut plus se prévaloir de sa réserve de propriété en raison d’une confusion ou d’une association du produit livré, l’acheteur est tenu de donner en gage au vendeur les marchandises nouvellement créées et de donner en gage (par avance) au vendeur les créances qu’il a acquises ou qu’il acquerra à la suite de la revente des marchandises nouvellement créées.
9. Garanties
9.1. Sauf accord écrit contraire entre les parties, le vendeur garantit, pendant une période de 24 mois à compter de :
(a) la livraison ou
(b) si l’acheteur ne réceptionne pas les produits à tort, à compter de la date à laquelle le vendeur a proposé de livrer les produits ou
(c) si les parties ont convenu que la récupération serait effectuée par l’acheteur, à partir du moment où le vendeur informe l’acheteur que les produits sont prêts à être récupérés,
que les produits sont exempts de défauts de conception, de matériaux et d’usinage, à moins que le fabricant des produits n’ait donné une garantie plus limitée. Le cas échéant, la garantie du fabricant est d’application.
9.2. La garantie ne couvre que les défauts des produits ou de leurs pièces qui ne sont pas apparents au moment de la livraison.
9.3. En cas de recours en garantie, l’acheteur doit prouver que les défauts ont été causés exclusivement ou principalement par le vendeur et qu’ils ne sont pas dus entièrement ou partiellement à ce qui suit :
a. les dessins, projets, consignes ou autres spécifications fournis par l’acheteur,
b. un stockage des produits non conforme aux instructions du vendeur ou dans des conditions généralement considérées comme insuffisantes ou humides,
c. l’usure normale des produits et de leurs pièces,
d. une mauvaise utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, le non-respect des instructions (orales ou écrites) du vendeur,
e. le fonctionnement à des vitesses ou des tensions autres que celles recommandées (uniquement pour les appareils électriques),
f. l’air comprimé utilisé n’était pas propre, sec et régulé et/ou la pression d’air appliquée était supérieure à la valeur maximale indiquée sur le corps de l’outil (outils pneumatiques),
g. la modification ou la réparation des produits sans l’accord du vendeur,
h. des dommages intentionnels ou par négligence de la part de l’acheteur,
i. des conditions de travail inhabituelles appliquées par l’acheteur,
j. des travaux d’entretien ou d’installation inappropriés ou manquants.
9.4. Si un produit défectueux a été livré, le vendeur peut :
a. réparer le produit ou
b. le remplacer.
9.5. Tous les frais dépassant les obligations visées aux points a. et b. ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport, les exigences d’emballage spécifiques, les frais de démontage et de montage/d’installation, sont à la charge de l’acheteur.
9.6. Si le vendeur constate que la réclamation n’était pas fondée, tous les frais qu’elle a engendrés, y compris (pour n’en citer que quelques-uns) les frais de traitement, de contrôle, d’expédition et d’administration engagés par le vendeur, seront remboursés par l’acheteur.
9.7. La garantie ne sera en aucun cas prolongée par la réparation ou le remplacement des produits ou de leurs pièces. Pour chaque produit ou pièce de remplacement, la garantie restante du produit ou de la pièce remplacée s’applique.
9.8. Si le vendeur effectue des travaux pour remplir ses obligations de garantie conformément à la présente section, l’acheteur doit apporter son entière coopération. Le vendeur n’est pas tenu de procéder aux réparations ou remplacements de produits ou de leurs pièces sur site.
9.9. Si le vendeur remplace des pièces et/ou des produits afin de satisfaire à ses obligations de garantie, l’acheteur transfère au vendeur la propriété des pièces et/ou produits remplacés, sans être tenu à une quelconque indemnisation à cet égard.
9.10. L’acheteur n’est autorisé à faire valoir ses droits à la garantie que lorsque, du point de vue du vendeur, il a rempli correctement toutes ses obligations vis-à-vis du vendeur.
9.11. Tout droit à la garantie est annulé si l’acheteur procède à des modifications, (dé)montages, réparations ou autres travaux concernant le produit sans l’autorisation écrite préalable du vendeur.
9.12. Toute demande de garantie reçue après expiration du délai de garantie sera refusée.
10. Limitation de responsabilité
10.1. La responsabilité du vendeur en raison d’une inexécution du contrat qui lui est imputable, d’un acte illicite ou pour toute autre raison (ce qui inclut expressément toute obligation de garantie du vendeur) est limitée aux engagements de garantie du vendeur mentionnés à la section 9, dans la mesure autorisée par la loi du pays dans lequel le vendeur livre son produit.
10.2. Si une responsabilité est assumée au-delà de ce qui a été convenu à la section 10.1, la responsabilité du vendeur sera limitée au montant ou aux montants versés par la compagnie d’assurance du vendeur, le cas échéant. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n’a été effectué au sens de la première phrase du présent paragraphe, la responsabilité totale du vendeur est limitée au montant que l’acheteur a payé au vendeur pour l’exécution du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage ou à un montant égal à 10 % du prix convenu contractuellement entre les parties conformément à la section 5, si ce montant est inférieur au montant susmentionné payé par l’acheteur.
10.3. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent à la somme d’une série d’événements fondés sur le même fait générateur de dommage.
10.4. La responsabilité du vendeur pour des dommages autres que directs est expressément exclue. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de la part du vendeur.
10.5. L’acheteur exempte le vendeur de toutes les réclamations de tiers pour l’indemnisation de dommages (présumés) causés par la prestation fournie par le vendeur dans le cadre du contrat ou causés ou liés d’une autre manière à cette prestation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de la part du vendeur.
10.6. Si l’acheteur suit des conseils ou des recommandations du vendeur, de ses employés ou de ses agents pour le stockage, l’application ou l’utilisation des produits sans que ces conseils ou recommandations aient été confirmés par écrit par le vendeur, il le fait à ses propres risques.
10.7. Si le montage et/ou l’installation du produit ne font pas partie du contrat ou d’un autre accord entre les parties, mais que le vendeur aide et participe au montage et/ou à l’installation de quelque manière que ce soit, cela se fait aux risques de l’acheteur.
11. Durée du contrat
11.1. Pour les contrats écrits, la durée indiquée dans le contrat s’applique en principe. Si le contrat écrit (ou toute relation commerciale à long terme entre les parties) est considéré comme une obligation permanente et que sa durée n’est pas fixée dans le contrat, le contrat est conclu entre les parties pour une durée indéterminée, chaque partie ayant le droit de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 2 (deux) mois.
11.2. Le contrat ne peut être résilié par l’acheteur que si le vendeur y consent par écrit et s’il est convenu que l’acheteur indemnisera intégralement le vendeur pour l’ensemble des pertes, coûts, dommages, frais et dépenses encourus par le vendeur à la suite de la résiliation.
11.3. Toutes les dispositions du devis, du contrat écrit, de la confirmation de commande, de la facture (pro forma) ou des CGV qui, par nature, doivent rester en vigueur après l’expiration du contrat entre les parties restent en vigueur, même à l’issue du contrat entre les parties.
11.4. L’acheteur n’est pas non plus autorisé à suspendre ses obligations s’il estime que le vendeur ne remplit pas ou pas suffisamment ses obligations au titre du contrat.
11.5. Si les parties ne peuvent exécuter le contrat, en tout ou en partie, en raison d’un cas de force majeure, elles peuvent procéder comme suit, sans intervention judiciaire et sans être tenues de payer des dommages et intérêts :
a. suspendre l’exécution du contrat pendant la durée du cas de force majeure ou
b. résilier le contrat, en totalité ou en partie, avec effet immédiat.
11.6. Les parties contractantes peuvent résilier le contrat, en totalité ou en partie, avec effet immédiat :
a. si l’autre partie demande un moratoire (provisoire), si un report de paiement (provisoire) est demandé pour l’autre partie ou si un report de paiement (provisoire) lui est accordé,
b. si l’autre partie dépose une demande d’insolvabilité, si l’insolvabilité de l’autre partie est demandée ou si l’autre partie est déclarée insolvable,
c. si l’autre partie partie n’a pas respecté une obligation essentielle et, dans la mesure où la mise en demeure n’a pas encore été appliquée de plein droit, n’a pas remédié à la situation dans un délai raisonnable d’au moins 14 (quatorze) jours ouvrables après une mise en demeure écrite. L’obligation de paiement de l’acheteur est dans tous les cas considérée comme une obligation essentielle.
11.7. Si le contrat est résilié ou annulé, il n’y a aucune obligation de restituer les prestations fournies. L’acheteur reste tenu au paiement de tous les produits livrés par le vendeur, sans préjudice des autres droits du vendeur, tels que le droit de réclamer des dommages et intérêts notamment.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Le vendeur reste propriétaire de l’offre qu’il a soumise, des dessins, projets, calculs, logiciels, descriptions, modèles, outils et autres éléments similaires qu’il a réalisés ou mis à disposition, même si ceux-ci ont été facturés à l’acheteur.
12.2. Le vendeur conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes de fabrication et de conception et sur ses produits, ainsi que d’autres droits de propriété intellectuelle qui reposent sur des documents, des informations et d’autres matériaux fournis par le vendeur à l’acheteur, même si ceux-ci ont été facturés à l’acheteur.
13. Droit applicable et litiges
13.1. Les CGV et le contrat sont régis par le droit de l’État dans lequel le vendeur réside.
13.2. Tout litige découlant de ou en rapport avec les CGV ou le contrat sera exclusivement porté devant un tribunal compétent du siège statutaire du vendeur.
14. Divers
14.1. Toutes les communications d’une partie à l’autre doivent être effectuées par écrit (y compris par courrier électronique).
14.2. L’acheteur ne peut plus se prévaloir d’un défaut au niveau d’un produit s’il n’en a pas informé le vendeur par écrit dans un délai de 30 (trente) jours civils à compter de la date à laquelle il a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le défaut.
14.3. Toute réclamation que l’acheteur peut faire valoir à l’encontre du vendeur est caduque par simple expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la réclamation de l’acheteur concernant le défaut en question, à moins qu’une action en justice ne soit engagée contre le vendeur entre-temps.
14.4. Toute renonciation du vendeur concernant une violation du contrat par l’acheteur ne sera pas considérée comme une renonciation en cas de violation ultérieure de la même disposition ou d’une autre disposition.
14.5. Les erreurs d’impression, les fautes d’orthographe ou autres erreurs ou omissions sur les pages Web, dans les contrats écrits, dans les confirmations de commande, dans les devis, dans les listes de prix, dans les factures (pro forma) ou autres documents ou informations publiés par le vendeur peuvent être corrigées sans aucune responsabilité de la part du vendeur.
14.6. Les parties ont pour obligation de traiter de manière confidentielle toutes les informations qu’elles reçoivent de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat et dont elles connaissent ou devraient raisonnablement connaître le caractère confidentiel, à l’exception des obligations fondées sur une disposition légale ou une décision de justice qui ne donnent pas droit à des dommages et intérêts ou à une résiliation au profit de l’autre partie.
14.7. Sauf accord écrit contraire entre les parties, il est interdit à l’acheteur de transférer ou d’externaliser tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable du vendeur. Si les parties en ont convenu autrement par écrit, l’acheteur est tenu d’appliquer les CGV dans ses relations avec ce tiers et, si nécessaire, d’invoquer les CGV à l’encontre de ce tiers.